Rappel de la réglementation 2016–2018

1. Depuis janvier 2018, les systèmes de caisse ou logiciels d’encaissement d'organisations soumises à la TVA doivent fournir une attestation de conformité en cas de contrôle — délivrée par un éditeur ou intégrateur.
2. L’April a veillé à ce que cette réglementation permette encore l’usage de logiciels libres de caisse, notamment via l’option d’une attestation individuelle, salvatrice pour ces projets.
Qui est concerné ?
La loi finances 2016 impose à tous les commerçants, assujettis à la TVA hors franchise en base de TVA (et seulement ces derniers) ET qui sont équipés d'un "logiciel ou système de caisse" (comprendre logiciel d'encaissement d'argent, cela inclut les logiciels de gestion) ET qui réalisent de l'encaissement de particuliers, d'utiliser un logiciel dans un cadre "conforme" à la loi finance 2016, et ce, dès le 1er janvier 2018.

Problème posé par la loi finances 2025

- En novembre 2024, lors de l’examen du PLF 2025, l’Assemblée nationale a adopté un amendement supprimant l’attestation individuelle et imposant la certification obligatoire pour chaque mise à jour majeure — par un organisme agréé.
- Ce processus est lourd et coûteux, particulièrement pour les TPE/PME.
- Le texte supprime donc la possibilité pour un éditeur ou intégrateur d’auto-attester le logiciel, et externalise la conformité à des organismes. Cela ralentit sérieusement l’innovation, fragilise financièrement les structures dépendant d’un besoin logiciel sur mesure, tout en imposant un processus de fabrication qui n'est plus adapté à l'évolution rapide des logiciels actuels.

Les actions de la communauté Dolibarr

- Le choix a été fait de passer par une certification de Dolibarr via la LNE.
- Le chantier est actuellement porté par l'association Dolibarr.
- L'association Dolibarr a alloué un premier budget de 3000€ pour la préparation du socle documentaire en prévision de la certification. Ce socle sera, dans la mesure du possible, en licence libre et donc réutilisable par d'autres projets.
- Une certification va être commandée dans les délais impartis.

Ce qu'il faut retenir

- Une version de Dolibarr sera certifiée (les travaux ont démarré). C'est la version de l'application qui est certifiée et donc la certification sera valide pour tous (dès lors que la signature des fichiers sur la partie encaissement est identique). La version n'est pas encore connue à ce jour. Il est probable que la version certifiée soit basée sur la v23 qui sortirait début 2026 (c'est en tout cas l'objectif).
- Il vous faudra donc mettre à jour votre installation Dolibarr vers cette version pour bénéficier de la certification.
- La version certifiée sera maintenue au moins 3 ans. Le rythme de renouvellement de la certification est en effet de 3 ans.
- Préparation d'une campagne de financement participatif

Calendrier d’application

- Jusqu’au 31 août 2025 : l’ancienne attestation individuelle reste valide et peut encore être utilisée

- 1er septembre 2025 – 28 février 2026 : période transitoire pendant laquelle le logiciel n’a pas encore besoin d’être certifié, mais la procédure doit avoit été lancée avant le 31 aout 2025. Tout éditeur doit donc avoir une preuve d'engagement d'une démarche ferme de certification, datant du 31 août 2025 ou avant (contrat, devis accepté ou commande ferme).
Nous somme actuellement dans cette période. Aussi, si vous êtes utilisateur du logiciel Dolibarr et êtes concerné par la Loi finance 2025 française (voir début de cette page), vous trouverez ici le lien pour récupérer le justificatif d'engagement de mise en conformité, au cas où ce dernier vous serait demandé par votre comptable ou l'administration (le processus de certification est en cours auprès de l'organisme certificateur accrédité LNE).


- À partir du 1er mars 2026 : le certificat définitif devient obligatoire pour tous les logiciels/systèmes de caisse utilisés par les assujettis à la TVA.