CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SGFC

 

ARTICLE 1 -DEFINITIONS

Le CLIENT désigne la société ou la personne signataire.

SGFC désigne la société SGFC, SARL.

 

ARTICLE 2 -OBJET

Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées «CGV», ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SGFC réalise ses prestations.

Elles constituent un contrat de prestation de service ou de vente ou de location, conclu lors de la souscription à un ou plusieurs services ou lors de l'achat de produits, entre le CLIENT et la société SGFC.

Toute prestation accomplie par la société SGFC, après signature d’un contrat, d’un bon de commande ou d’un devis, implique l’adhésion et l’acceptation du client, sans réserve, des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 3 -DROIT D'APPLICATION DU SERVICE

Les présentes CGV sont applicables à tous les services et produits fournis par SGFC. Et prévalent sur tout document émis comme des devis des bons de commande des factures ou vos propres conditions générales d'achat.

Cependant, certains produits ou services peuvent bénéficier de conditions particulières.

Ces conditions particulières, si elles existent, n'entraînent pas la nullité de ces présentes CGV.

Si un article des dites conditions particulières entrait en désaccord ou en conflit avec ces présentes CGV, cet article primerait alors sur ces présentes CGV.

Toutes conditions générales de vente de location ou d’achat contraires du Client, sont inopposables à SGFC, même lorsque celle-ci en a eu connaissance.

 

ARTICLE 4 -PRESTATIONS ET GARANTIES FOURNIES PAR SGFC

SGFC s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de fournir au CLIENT une prestation conforme au contrat souscrit par le CLIENT.

SGFC s'engage, à sa seule discrétion et dans les limites autorisées par les lois en vigueur, à

réparer, maintenir, administrer ou au besoin remplacer, le ou les produits ou services couverts par

ces présentes CGV et nous nous engageons en ce sens à une obligation de moyens techniques et

humains.

 

ARTICLE 5 –INTERRUPTION DU SERVICE AU TITRE DE LA MAINTENANCE MATERIELLE OU LOGICIEL DU SERVEUR

SGFC pourra être amené à réaliser des opérations de maintenance ou d’évolution susceptible d’affecter ou d’interrompre le fonctionnement du service. SGFC informera le CLIENT de telles opérations par tout moyen avec un préavis raisonnable selon le cas d’urgence et pour des interventions supérieures à quinze minutes. SGFC s’efforcera d’en limiter les conséquences sur le service. Les périodes de maintenance sont toujours considérées, quelques soient leur nature, comme des périodes de disponibilité.

 

ARTICLE 6 -LIMITATION DE RESPONSABILITE

SGFC ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable d'une avarie imputable à des causes externes (défaillance partielle ou totale du réseau Internet ou de ses propres opérateurs et fournisseurs de services) et notamment en cas de force majeure (grève ou perturbation, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de communication, inondation, incendie, etc…).

SGFC, ses employés et sous-traitants, ne sauraient en aucun cas être tenus pour responsables, à l'égard du CLIENT ou de quelque sous-acquéreur ou utilisateur que ce soit, des dommages directs ou indirects liés à l'exécution du contrat, notamment, mais sans limitation, les coûts afférents à la

récupération, à la reprogrammation ou à la reproduction de tout logiciel ou de toute donnée,

l'incapacité à préserver la confidentialité des données, toute perte d'opportunité commerciale,

de chiffre d'affaires, de profit, ou d'économie escomptée.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité de SGFC, de ses employés ou de ses sous-traitants, en raison de la mise en œuvre du CONTRAT, ne saurait excéder le prix acquitté par le CLIENT pour bénéficier du présent contrat. En particulier, SGFC ne garantit pas qu'il sera possible de réparer ou de remplacer le produit ou le service couvert sans risquer la perte ou l'endommagement des logiciels ou des données contenus dans le produit ou le service couvert.

La responsabilité de SGFC est limitée, à son entière discrétion et en tenant compte de l'usage qui en a été fait, au remplacement, à l'administration ou à la réparation du produit ou du service couvert.

ARTICLE 7 -EXCLUSIONS DE GARANTIE

Les garanties excluent les dommages d’origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non

conforme des produits, les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé par SGFC. SGFC ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la perte ou de l’altération des données ou programmes présents sur les matériels ou supports (disquettes, disques durs, clés) qui sont retournés pour une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non.

SGFC s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des

dommages des marchandises fournies au client par ses soins ainsi que la continuité de ses services couverts par le contrat.

Si le matériel ne peut être remplacé par un matériel identique, il sera proposé au client un matériel équivalent ou supérieur.

Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de SGFC est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou aux conditions particulières de vente.

SGFC ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant

directement ou indirectement des cas suivants :

Tout entreposage sans protection ou prolongé.

• Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non-conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite.

Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes

pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant.

Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique, logicielle ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement.

Toute dégradation matérielle ou logicielle (système d’exploitation, composants logiciels système) liée

à des attaques provenant du réseau ou de l'équipement lui-même ou installation de tout élément sur l'équipement non validé par SGFC.

Toute perte ou vol d'une partie ou de la totalité des équipements.

Tout défaut de nature esthétique (tels que, notamment, les rayures, les éraflures, etc...) ou un défaut affectant les plastiques de protection des ports de connexion, dès lors que ces défauts n'altèrent en rien les fonctionnalités et n'affectent pas de façon significative l'usage du produit couvert.

Tout dysfonctionnement ou altération de pièces dites «consommables» telles que les batteries, les claviers, les souris, etc...

Toute perte financière, de chiffre d'affaire ou de portefeuille client due au dysfonctionnement du produit ou du service couvert.

 

ARTICLE 8 -PROPRIETE DES DONNEES ET RESPONSABILITE

Sauf clause particulière, l’ensemble des données hébergées est la propriété du CLIENT. Celui-ci dégage donc SGFC de toute responsabilité concernant la provenance, le stockage et la diffusion du contenu des serveurs.

Le CLIENT prend notamment acte qu'il en va de sa responsabilité de s'assurer qu'il ne publie pas, et ce, par quelque moyen que ce soit et sous quelque forme que ce soit, de contenu contrevenant aux lois en vigueur, notamment, mais sans limitation, des contenus à caractère pédopornographique, pornographique, incitant à la haine, à la violence (y compris envers les animaux), au meurtre, au suicide, à la xénophobie, à l'antisémitisme, au proxénétisme, à la prostitution, etc...

De même, le CLIENT s'interdit de publier, par quelque moyen que ce soit et sous quelque forme que ce soit, tout contenu portant atteinte au droit à l'image, au respect de la vie privée et aux droits de propriété intellectuelle et industrielle ainsi qu'aux droits des tiers et aux droits voisins.

Le CLIENT s'engage en outre à s'assurer qu'aucun des services ou produits fournis ou mis à sa disposition par SGFC ou l'un de ses prestataires n'est utilisé à des fins frauduleuses ou nuisibles, telles que notamment, mais sans limitation, l'envoi de SPAM, le piratage, l’hameçonnage (phishing), etc...

Par conséquent, en cas de transgression à ces interdictions, le CLIENT sera seul responsable des dommages et préjudices, directs comme indirects, matériels comme moraux causés.

 

ARTICLE 9 -PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sauf disposition contraire prévue aux Conditions Particulières de Vente, ci-après dénommées «CPV», les équipements et logiciels mis à la disposition du CLIENT par SGFC ou l'un de ses prestataires lui ouvrent un droit d'usage, non exclusif, non transférable et non cessible sur les dits équipements et logiciels.

Ceux-ci demeurent la propriété exclusive, insaisissable et incessible de SGFC et/ou de ses fournisseurs.

Le CLIENT ne pourra en aucun cas mettre à disposition ou céder les dits équipements et/ou logiciels à un tiers, et ce sous quelque forme que ce soit, y compris en cas de saisie judiciaire.

SGFC comme le CLIENT cèdent le droit aux deux parties d'utiliser les noms, noms commerciaux et marques respectives comme références et ce dans toutes les dispositions permises par la loi.    

 

ARTICLE 10 -DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraisons sont définis dans le cadre des conditions particulières. Le délai fixé court à compter de la réception d'un règlement d’acompte.

Les délais de livraisons donnés sont purement indicatifs, SGFC ne peut garantir leurs strict respect.

Un retard ne permet pas au CLIENT d'annuler la vente, de refuser le matériel ou le service, ou de bénéficier de dommages et intérêts.

 

ARTICLE 11 -PRIX

Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande, hors TVA et hors frais de livraison ou frais d'accès au service. Les prix tels qu’ils résultent du devis établit par SGFC sont valables deux mois sauf stipulation contraire. Passé ce délai, ils seront susceptibles de modifications.

A défaut de devis, le Client s’engage à payer le prix qui lui sera facturé. En cas de surcroît par rapport au bon de commande initial, résultant de travaux ou services supplémentaires ou d’une modification acceptée des travaux ou services commandés initialement, le Client s’engage à envoyer un  bon de commande supplémentaire. A défaut, le Client accepte expressément que la différence lui soit facturée,et ce sans aucune contestation possible de sa part.

Nos prix sont susceptibles de varier en fonction notamment, du cour des matières et énergies, du coût de la main d’œuvre ou de toute charge nouvelle d’origine législative et conventionnelle.

 

ARTICLE 12 -CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf disposition contraire prévue aux Conditions Particulières de Vente, ci-après dénommées «CPV», les présentes conditions de paiement s'appliquent à l'intégralité des produits et services fournis par SGFC.

Tout abonnement doit être réglé le premier jour de la période contractuelle. Le renouvellement de l'abonnement interviendra selon un calendrier mensuel, bi-mensuel, trimestriel, bi-annuel ou annuel, défini sur le contrat.

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 14.1 et 14.2 des présentes CGV, toute somme non acquittée, tout rejet bancaire de prélèvement, de chèque ou de virement, ou tout retard de paiement est susceptible d'entraîner la suspension immédiate de l'accès au service, à la seule discrétion de SGFC.

Dans ce cas, et à compter de la suspension du ou des service(s), SGFC adressera au CLIENT une mise en demeure de paiement par lettre recommandée avec accusé de réception. A compter de la réception du dit courrier, le CLIENT disposera de quinze (15)jours pour régulariser sa situation.

En l’absence de régularisation par le CLIENT dans ce délai, et/ou en cas de non retrait de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par SGFC au CLIENT, SGFC se réserve le droit d'engager toute poursuite judiciaire qu'elle jugerait appropriée à l'encontre du CLIENT. L’ensemble des frais engagés par SGFC serait alors à la seule charge du CLIENT.

En cas de suspension d'accès au service du fait d'un défaut de paiement, aucune indemnité, sous quelque forme que ce soit, ne sera consentie au CLIENT par SGFC.

 

ARTICLE 13 -SOUS-TRAITANCE

SGFC se réserve le droit de sous-traiter ou de confier l'exécution de ses obligations à des tiers sans

que cela puisse la décharger de ses obligations à l'égard du CLIENT.

 

ARTICLE 14 -POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Dans le cadre de l'exécution de ses obligations, SGFC se réserve le droit, à son entière discrétion,

et dans le seul but de contrôler la qualité de son service, d'enregistrer tout ou partie des communications téléphoniques ou électroniques entre le CLIENT et SGFC.

Le CLIENT accepte le fait que SGFC sera amenée à collecter, à traiter et à utiliser des données le concernant afin de fournir les prestations d'assistance et de service prévues par le contrat. Dans ce cadre, SGFC pourra être amenée à transférer des données vous concernant à des sociétés qui lui sont affiliées ou à des prestataires de services situés dans des pays où la législation sur la protection des données est moins stricte que celle du pays d'utilisation du contrat.

SGFC s'engage à protéger les données vous concernant conformément à notre politique de

protection des données qui vous sont personnelles mise en œuvre par SGFC, consultable sur notre

site Internet à l'adresse suivante : https://sgfc.pro/CGV/SGFC-RGPD.zip, et dans le respect de la loi sur le RGPD.

 

 

 

ARTICLE 15 -RESILIATION

15.1 -PAR SGFC

SGFC est susceptible de résilier de plein droit et sans formalité ni indemnité le contrat souscrit par le CLIENT si celui-ci venait à contrevenir à l'une des clauses des présentes CGV et notamment:

– En cas d'utilisation des services ou des produits mis à disposition du CLIENT par SGFC pour héberger et/ou diffuser un ou des contenu(s) contrevenant aux lois en vigueur, notamment, mais sans limitation, des contenus à caractère pédopornographique, pornographique, incitant à la haine, à la violence (y compris envers les animaux), au meurtre, au suicide, à la xénophobie, à l'antisémitisme, au proxénétisme, à la prostitution, etc...

– En cas d'utilisation des services ou des produits mis à disposition du CLIENT par SGFC à des fins frauduleuses ou nuisibles, telles que notamment, mais sans limitation, l'envoi de SPAM, le piratage, l'hameçonnage (phishing), etc...

– En cas de défaut de vigilance du CLIENT ayant pour conséquence le transit, par son intermédiaire, de contenu(s) contrevenant aux lois en vigueur ou d'actes frauduleux ou nuisibles, tels que, notamment, mais sans limitation, la désactivation, la modification ou le non maintien à jour des mesures de sécurité (firewalls, anti-virus, etc...) mises en place par SGFC et/ou l'un de ses partenaires ou fournisseurs, tout comme l'installation de logiciel(s), le téléchargement de contenu(s) douteux sans le consentement de SGFC et/ou de ses partenaires ou fournisseurs.

– En cas de défaut de paiement à l'échéance de l'une des sommes dues par le CLIENT à SGFC après retour par la banque des titres de paiement pour impayé.

 

En présence de l'un des cas décrit ci-dessus, SGFC se réserve le droit, à sa seule discrétion et compte tenu de la gravité et/ou de la répétition des transgressions, à suspendre provisoirement ou définitivement les services et/ou l'accès aux produits fournis par SGFC ou l'un de ses prestataires, et ce, sans indemnité.

Les sommes précédemment versées par le CLIENT à SGFC resteront acquises à SGFC, sans préjudice des sommes restant dues, qui resteront exigibles après la prise d'effet de la résiliation, ni des poursuites judiciaires que SGFC pourrait engager à l'encontre du CLIENT.

 

15.2 -PAR LE CLIENT

Le CLIENT peut résilier son contrat à tout moment, et pour tout motif, par lettre recommandée avec accusé de réception, en mentionnant impérativement le Numéro de Contrat concerné par la demande de résiliation et en joignant impérativement une copie de preuve d'achat du produit ou service concerné par la demande de résiliation. Sous réserve d'éventuelles dispositions contraires du droit applicable, toute demande de résiliation intervenant dans les trente (30) jours suivant la date de signature du contrat, donnera lieu au remboursement de la totalité de la somme acquittée en contrepartie du bénéfice du contrat et sous réserve de déduction des sommes correspondant aux services éventuellement fournis durant ces trente (30) jours. Toute demande de résiliation intervenant après expiration du délai de trente (30) jours mentionné ci-dessus, donnera lieu à un remboursement partiel, égal à la somme acquittée, en contrepartie du bénéfice du contrat et réduite au prorata de la durée du contrat déjà écoulée au jour de la résiliation, somme qui ne pourra en aucun cas dépasser 10% du prix initial du contrat souscrit, sauf cas particulier :

– La garantie matérielle consentie par SGFC ne faisant pas partie du coût du dit matériel, elle ne peut en aucun cas donner lieu à un remboursement, de quelque nature que ce soit.

– Les contrats d'hébergement dits «évènementiels» ou dont la durée n'excède pas trente (30) jours ne peuvent en aucun cas donner lieu à un remboursement, de quelque nature que ce soit.

 

ARTICLE 16 -REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Sous réserve de la qualité de commerçant du CLIENT, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de la société.

Ce choix de juridiction n'inclut ni les dispositions relatives aux conflits de loi, ni la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si une stipulation quelconque de ces CGV était tenue pour illégale, nulle ou inapplicable, cette stipulation sera considérée comme n’ayant jamais fait partie des dites CGV, et les autres stipulations de ces CGV continueront de s’appliquer.Sont nulles et de nul effet toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions sur le présent texte recto verso en annexe ou par lettre séparée, qui ne serait pas expressément approuvées ou confirmées par la Direction d’SGFC.

 

ARTICLE 17 -MODIFICATION & MISE A JOUR DES PRESENTES CGV

SGFC se réserve le droit de modifier à tout moment les modalités de mise en œuvre de ses services ainsi que les conditions qui y sont attachées.

En cas de modification majeure, un avis sera publié en page d'accueil du site internet de SGFC.